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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 4 - Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux
Article 5
Versions de la disposition
5. Confirmation du projet: Le requérant ne peut entreprendre quelque démarche ou engager quelque dépense pour la recherche de locaux avant d’avoir reçu du conseil régional ou du ministre, selon le cas prévu à l’article 3, confirmation écrite que son projet de location d’espaces a été dûment approuvé.
Le projet de location d’espaces doit être exécuté en conformité avec les dispositions de l’approbation obtenue; s’il ne peut l’être, le requérant doit suspendre les opérations et soumettre un projet modifié aux fins d’obtenir une nouvelle approbation du conseil régional ou du ministre, selon le cas.
